Accueil > Dossiers & Articles > Législation

Rappel des points essentiels par les services vétérinaires.

• Définition

Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers.

A- Mesures contenues dans le Décret et l’Arrêté du 30 mars 1979 pris pour l’application de la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés.

1°) Protection animale (D.D.A.F. – D.S.V.).

• Infrastructures, équipements, matériel, hygiène générale.

• Conception d’ensemble compatible avec la nature de l’activité.
• Matériaux de construction conçus de façon à ne pas être la cause d’accident pour les animaux.
• Clôtures : l’usage du fil de fer barbelé est interdit ; hauteur suffisante notamment dans les carrières, permettant d’isoler le centre des zones dangereuses (routes…).
• À l’intérieur des installations, surface, cubage d’air, aération, éclairage et protection contre les intempéries suffisants ; parfait état de propreté et d’entretien.
• Boxes et stalles : dimension au sol permettant à l’animal de se coucher (normes conseillées : 1,70 m. de large au minimum pour les stalles) ; munis d’une pente suffisante pour faciliter l’écoulement des purins ; séparations (hauteur : normes conseillées 1,50 m. minimum), ne présentant aucun élément dangereux, tels que des aspérités métalliques.
• Manège : normes conseillée
  • pare-bottes sans interruption au niveau des portes de 1,50 m. de haut.
  • hauteur libre suffisante : au moins 4 m.
  • pas de parties saillantes jusqu’à 2,50 à 3 m. de haut.
  • portes : 2 portes ouvrant vers l’extérieur.
• Sellerie à l’abri des intempéries et de l’humidité, régulièrement entretenueEntretien, désinfection et vérification des harnachements et aciers (mors…) réguliers et fréquents.
• Désinfection des locaux et du matériel au moins une fois par an.
• Désinfection de chaque place d’écurie libérée après le départ d’un équidé.
• Désinsectisation, dératisation aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par an.
• Litières quotidiennement entretenues, renouvelées le plus souvent possible.

• Cavalerie, fonctionnement de l’établissement.

• Connaissance suffisante pour l’entretien et l’utilisation d’équidés.
• Équidés tenus en bon état d’entretien physique, alimentation et abreuvement de qualité et en quantité adapté à l’activité de l’animal ainsi que pansage, soins et ferrure.
• Premiers soins élémentaires pour blessures superficielles ; en cas de blessure grave, consultation d’un vétérinaire.
• Le matériel utilisé pour les injections doit être à usage unique.
• Isolement des animaux nouvellements introduits.
• Utilisation interdite d’animaux usés, cachectiques, malades ou blessés, ainsi que des juments en gestation avancée.
• Interdiction de laisser les équidés à l’attache exposés en plein soleil ou aux intempéries, ainsi que sellés et bridés en dehors des heures de travail.
• Interdiction de demander à un équidé un travail auquel il n’est pas apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé.
• Registre de présence tenu à jour avec pages numérotées comportant les renseignements suivants concernant les équidés, à reporter au fur et à mesure des mouvements d’entrée et de sortie dans l’établissement :
  • nom de l’animal (n° du document d’accompagnement s’il existe)
  • âge
  • descriptif
  • date d’entrée
  • origine : nom et adresse du loueur, vendeur, prêteur
  • date de sortie et destination
  • vaccinations
  • maladies, blessures, interventions vétérinaires, vermifugation
  • En cas d’interruption d’activité, ce registre dit être conservé trois ans afin de pouvoir être présenté aux services de contrôle

2°) Environnements (Mairie – D.D.A.S.S.)

Conformité au règlement sanitaire départemental.

• Bâtiments

Distance d’implantation des locaux d’hébergement par rapport aux habitations et ressources en eau : 50 m. par rapport aux habitations, 35 m. des ressources en eau (puits, forages, sources aqueducs, rivages, berges des cours d’eau), 200 m. des lieux de baignade et des zones aquicoles.

• Évacuation des eaux résiduaires et des liquides de déjection

• Dispositif d’évacuation (siphons avec grilles, canalisations étanches).
• Raccordement à une fosse étanche.
• Collecte séparée des lisiers, eaux de lavage et des eaux pluviale.

• Stockage des fumiers

• Dispositif d’implantation de l’aire de stockage par rapport aux habitations et source en eau : 50 m. par rapport aux habitations, 35 m. des ressources en eau (puits, forages, sources aqueducs, rivages, berges des cours d’eau), 100 m. des lieux de baignade et des zones aquicoles.
• Aménagement :
  • aire étanche de dimension suffisante munie au moins d’un point bas
  • collecte des liquides d’égouttage et des eaux pluviales dans un fossé étanche.

3°) Mesures de sécurité générale (D.S.V. – D.R.J.S. – Services de la Préfecture – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – Service d’Incendie et de Secours)

• Facilité d’accès et de stationnement des véhicules ainsi que circulation intérieure compatible avec la nature de l’activité exercée.
• Facilité d’accès au centre et de sortie des chevaux (par exemple : pas d’accès et sortie sur une route à grande circulation). Voies de circulation intérieure pour les chevaux : sols non glissants.
• Nombre suffisant d’extincteurs et de prises d’eau, en bon état de fonctionnement (contrôles réguliers), à proximité des écuries ainsi que des aires de stockage de fourrage et de paille. Voie d’accès conforme pour les véhicules de secours et d’incendie.
• Affichage d’un tableau d’organisation des secours avec adresses et numéro de téléphone des personnes ou organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (S.A.M.U., Pompiers, Hôpital, Médecin, Pharmacien, Vétérinaire…).
• Matériel de secours de première urgence disponible en permanence.
• Matériaux de construction conçus de façon à ne pas être la cause d’accident pour les personnes et les animaux. Interdiction de demander à un équidé un travail auquel il n’est pas apte, ni préparé, risquant de mettre en danger sa santé et la sécurité du cavalier

B- Mesures relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique (Commission Départementale de Sécurité – Service d’Incendie et de Secours – Mairie)

Textes réglementaires :

• Code de l’urbanisme
• Code de la construction et de l’habitation
• Décret n°73-1007 codifié – article R. 123-1 à 123-55 du C.C.H.
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.
• Dispositions de l’Arrêté du 22 juin 1990 (établissements de 5 ème catégorie)
• Arrêté du 04 juin 1982 modifié (établissements sportifs couverts et établissements d’enseignements)
• Arrêté du 06 janvier 1983 (établissement de plein air)

Les établissements sont classés en catégorie, d’après l’effectif du public et du personnel.

1°) Mesures générales

Dans tous les établissements, les dispositions suivantes sont applicables :

• en cas de création d’un établissement ou de changement de destination ou de modifications relevant du code de l’urbanisme, un dossier de permis de construire doit être déposé auprès du service instructeur (mairie ou subdivision de la D.D.E., selon la localité)
• en cas d’autres modifications d’un établissement (réaménagement intérieur d’un bâtiment ouvert au public, par exemple), un dossier de demande d’autorisation de travaux doit être déposé auprès du Maire de la commune.

Le permis ou l’autorisation de travaux sont accordés après avis de la commission départementale de sécurité.

2°) Dispositions particulières

• Établissements de 1ère à 4ème catégorie

• visite avant ouverture
• autorisation du maire pour l’ouverture (la demande d’autorisation doit être faite au moins un mois avant la date d’ouverture prévue)
• contrôles périodiques après ouverture
• tenue d’un registre de sécurité

• Établissements de 5ème catégorie

• non soumis systématiquement à une visite d’ouverture (l’exploitant d’un petit établissement peut ouvrir au public sans demander l’autorisation d’ouverture au Maire et sans déclaration d’ouverture)
• doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type d’établissement (arrêté du 22 juin 1990).

• Établissements de 5ème catégorie organisant des manifestations exceptionnelle

• accueil d’un public important
• mise en place de structures supplémentaires (tribunes…)

Dans certains cas, le déroulement de la manifestation doit être autorisé par la Mairie après avis de la commission départementale de sécurité.

C- Mesures relatives aux activités physiques et sportives (Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports)

Textes réglementaires :

• Loi du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
• Décret du 03 septembre 1993, concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

• Déclaration d’ouverture
• Affichage des diplômes et titres des personnes encadrant les cavaliers
• Affichage de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement
• Port de la bombe et casque obligatoire

D- Mesures relatives à l’information du consommateur (Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Textes réglementaires :

• Loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs
• Arrêté du 03 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix
• Arrêté du 03 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

• Affichage des tarifs des prestations proposées
• Délivrance d’une note pour les prestations dont le prix est supérieur à 15 Euros

E- Rappel des formalités à remplir

• Autorisations préalables : permis de construire, autorisation de travaux selon les cas
• Autorisation d’ouverture pour les établissements de 4éme à 1ére catégorie (après visite)
• Déclaration préalable à l’ouverture auprès de la Préfecture, Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports, ainsi qu’au Haras
• Contrat d’assurance responsabilité civile couvrant l’exploitant, son personnel et les personnes pratiquant l’équitation

Top 15 a quelle distance des habitations peut on mettre des chevaux synthétisé par Phuoc Kieng