I – La sécurité sociale au sens large : « Social Insurance »

A. Généralités

1) Structure

La sécurité sociale américaine comprend 6 volets :

• la branche vieillesse et décès (survivants),
• la garantie invalidité,
• le Medicare (soins de santé aux personnes âgées ou invalides),
• le chômage,
• les accidents du travail et maladies professionnelles,
• l’assurance maladie appelée L’Affordable Care Act (ACA) ou Obama Care.

Ces risques, sauf les accidents du travail, l’assurance maladie et le chômage, sont gérés par le Social Security Administration (pages en français du site internet).

Le régime de retraite a été institué en 1935. Par la suite, les pensions de réversion et les pensions d’invalidité ont été intégrées au régime d’assurances sociales en 1956 (old age survivors and disability insurance – OASDI).

Le régime fédéral du Medicare a été créé en 1965, afin de permettre aux retraités de bénéficier de l’assurance maladie. Les risques vieillesse, survivants et invalidité ainsi que le Medicare sont couverts par un programme fédéral. Les montants des cotisations et des prestations sont fixés au niveau fédéral.

Les assurances accidents du travail et chômage sont gérées au niveau de chaque État sous contrôle du Départment of Labor (DOL). Les taux de cotisations et les montants des prestations varient d’un État à l’autre.

Il n’y a pas d’allocations familiales aux Etats-Unis.

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les travailleurs salariés en ce qui concerne les risques vieillesse-invalidité-survivants (OASDI) et la partie A Hospitalisation de Medicare HI (Hospital Insurance) pour lesquels ils cotisent obligatoirement. Ils ne sont pas couverts contre les risques chômage et accidents du travail.

2) L’Affordable Care Act (ACA) ou réforme « Obama Care »

Promulguées les 23 et 30 mars 2010 et entrées en vigueur le 1er octobre 2013, les Lois « Patient Protection and Affordable Care Act – ACA » (Loi sur la protection des patients et des soins abordables) et « Health Care and Education Affordability Reconciliation Act » (Loi sur les soins de santé et sur l’éducation) regroupées sous l’appellation Obama Care qui ont réformé le système de sécurité sociale américain ont été modifées fin 2018. Ces modifications prennent effet dès le 1er janvier 2019.

Ces dispositions ont été adoptées et mises en place par les entreprises (détails au point B).

3) Financement

Fiche de cotisations

Assurance maladie

L’Affordable Care Act (ACA), entrée en vigueur en octobre 2013, a été modifiée.

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme Obama Care qui imposait à toute personne non couverte par l’employeur (via des compagnies d’assurances privées) de souscrire une assurance maladie individuelle privée « mandat individuel » sous peine de pénalité, est supprimée au niveau fédéral.

Certains États tels que la Californie, le district de Columbia, le Massachusetts, le New Jersey, le Nevada, le, Rhode Island et le Vermont ont voté des lois restaurant l’obligation de détenir une assurance santé approuvée par l’ACA. D’autres Etats, tels que le Connecticut, Hawaï, le Maryland, le Minnesota et l’Etat de Washington envisagent la mise en place d’un mandat.

Le montant des primes d’assurance maladie varie selon les ressources annuelles imposables (entre 2,07 et 9,83 % en 2021). Des aides de l’Etat sont allouées aux familles dont le revenu se situe, pour 2021, entre 100 et 400 % du seuil de pauvreté (soit 12 760 et 51 040 $ annuel pour une personne et 26 200 et 104 800 $ pour une famille de 4 personnes).

Medicare partie B (Supplementary Medical Insurance – SMI)

Les cotisations à payer pour obtenir le Medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s’agit d’une prime fixe qui s’élève pour une personne seule, en 2021, à :

Cotisations Medicare partie B selon le revenu annuel N – 2 pour une personne au 1er janvier 2021 Revenu annuel de 2019 Montant de la prime Inférieur à 88 000 $ 148,50 $ Entre 88 000 et 111 000 $ 207,90 $ Entre 111 000 et 138 000 $ 297,00 $ Entre 138 000 et 165 000 $ 386,10 $ Entre 165 000 et 500 000 $ 475,30 $ Supérieur à 500 000 $ 504,90 $

Toute personne bénéficiant de Medicare partie A hospitalisation (retraités ou invalides) peut s’inscrire à l’assurance médicale moyennant le paiement de la prime.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants peuvent cotiser et bénéficier de l’assurance medicare partie B (cf. C. Medicare).

FUTA (chômage)

Sous la tutelle du Ministère du travail – Department of Labor – Unemployment Insurance Service, chaque Etat applique ses propres dispositions dans le cadre des normes fédérales. Le Fonds fédéral d’assurance chômage (« Federal Unemployment Trust Fund ») est le plus souvent alimenté par les seules cotisations patronales, aux termes du « Federal Unemployment Tax Act » (FUTA).

La cotisation due à l’État fédéral est de 0,6 % du salaire imposable (le taux de base est égal à 6 % moins 5,4 %). Pour le financement des programmes de chaque État, l’employeur verse en moyenne 5,4 % (variable suivant « l’expérience » de l’employeur, c’est-à-dire l’ancienneté de l’entreprise). Le plafond annuel servant de base au calcul des cotisations (« taxable wage base ») varie suivant les États.

La cotisation est due dès lors que l’employeur a engagé pendant l’année (passée ou présente) un salarié pendant 20 semaines et lui a versé 1 500 $ de rémunération pendant un trimestre.

Les fonds servent à régler les frais administratifs (fédéraux ou locaux) et à effectuer des prêts de trésorerie aux États qui ne parviennent pas à régler les prestations chômage.

Seuls les travailleurs salariés pour lesquels l’employeur verse une cotisation d’assurance chômage sont couverts pour ce risque.

Accidents du travail

Dans la plupart des États, les employeurs supportent l’intégralité des primes d’assurances variables suivant les risques et la masse salariale (environ 1,9 % de la rémunération). Dans certains États, une cotisation salariale symbolique est versée pour les prestations médicales et l’hospitalisation. Les travailleurs indépendants peuvent cotiser volontairement à une assurance couvrant les accidents du travail. Leurs cotisations sont dans ce cas, déductibles des revenus imposables comme frais professionnels.

B. L’Affordable Care Act (ACA) ou réforme « Obama Care »

La réforme repose sur :

• la création d’un mandat (individuel ou employeur) donnant accès à une couverture médicale minimum,
• la mise en place de comparateurs d’assurances privées approuvées par l’ACA,
• l’extension du « Medicaid » aux personnes ayant des revenus allant jusqu’à 138 % du seuil de pauvreté américain (assurance médicale aux plus démunis -cf. II.B) adoptée par 37 Etats.

Depuis janvier 2019, l’obligation d’adhérer et de cotiser à une assurance privée à titre individuel pour les résidents permanents qui ne bénéficient, ni d’une assurance santé fournit par leur employeur, ni d’une couverture maladie gérée par le gouvernement (Medicaid ou Medicare), n’est plus obligatoire sauf pour certains Etats (cf. I -A – 3 – Assurance maladie).

Un processus d’abrogation a commencé mais aucun plan de remplacement officiel n’a été mis en place. De ce fait, l’Affordable Care Act (ACA) est toujours en vigueur.

Couverture de l’Affordable Care Act (ACA)

Chaque assurance comporte 4 niveaux de couverture différents : Bronze, Silver, Gold et Platinium. Ces niveaux correspondent au pourcentage moyen des frais de santé qui sont pris en charge par l’assureur. Ainsi, avec une couverture Bronze, 60 % des dépenses de santé de l’assuré sont prises en charge, contre 90 % avec une couverture Platinium.

Toute assurance santé ACA doit garantir au minimum 10 services de soins essentiels :

• les services ambulatoires,
• les services d’urgence,
• l’hospitalisation,
• l’accouchement et prise en charge du nouveau-né,
• la santé mentale,
• les prescriptions médicales,
• les services de rééducation,
• les analyses en laboratoire,
• la prévention et la prise en charge des maladies chroniques,
• les services pédiatriques (soins ophtalmologiques et auditifs compris).

Pour l’ensemble de ces services, aucun plafond de remboursement ne peut être fixé.

1- Mandat individuel ou employeur

Depuis janvier 2019, l’obligation mise en place en octobre 2013 de souscrire pour toute personne de façon individuelle à une assurance maladie privée (portail internet), sous peine de pénalité, a été supprimée au niveau fédéral.

Depuis 2015, tout employeur de plus de 50 salariés effectuant plus de 30 heures de travail par semaine, a l’obligation de souscrire une assurance privée pour ces derniers (à l’exception de ceux apportant la preuve d’une assurance individuelle), sous peine de verser une pénalité.

Depuis 2014, les conditions de justification de bonne santé en cas d’adhésion sont supprimées. Le délai de carence ne peut excéder 90 jours.

Les compagnies ne peuvent plus :

• refuser d’assurer un individu,
• plafonner les dépenses sur les 10 garanties essentielles,
• imposer des tarifs plus élevés aux personnes souffrant de problèmes médicaux,
• annuler les polices des personnes malades.

Ces assurances privées offrent 3 types de couverture :

• individuelle,
• familiale (les enfants peuvent rester couverts par l’assurance de leurs parents jusqu’à 26 ans),
• complémentaire au programme Medicare.

2- Comparateur d’assurances privées

L’Affordable Care Act (ACA) ne crée pas de caisse publique d’assurance maladie. Ce risque est assuré par des compagnies d’assurance privées.

Les fournisseurs d’assurance santé privée aux Etats-Unis se déclinent essentiellement en 3 catégories :

• Health Maintenance Organizations (HMO) Les HMO sont des plans d’assurance qui donnent accès à un réseau de professionnels de santé ainsi que d’hôpitaux. Afin de bénéficier de la couverture santé, les bénéficiaires ne seront assurés que s’ils reçoivent des actes médicaux de fournisseurs appartenant à ce réseau.
• Preferred Provider Organizations (PPO) Les PPO sont plus souples que les HMO en ce qui concerne le choix du professionnel de santé, bien qu’elles reposent également sur un système de réseau de praticiens et de structures. Le bénéficiaire peut faire appel aux services d’un fournisseur n’appartenant pas à son réseau et obtenir tout de même un remboursement (moins conséquent qu’en faisant appel à un membre de son réseau).
• Insurances Co-op Ces compagnies ne dépendent d’aucune société ou organisation. Leur principe est très simple : les assurés membres cotisent selon les risques qu’ils souhaitent couvrir. Plus ces risques sont importants, plus la cotisation sera conséquente. En 2021, seules 3 coopératives de santé sur 23 créées en 2013 restent opérationnelles dans les Etats du Idaho, du Maine, du Montana, du Nouveau-Mexique et Wisconsin.

Le site HealthCare.gov permet :

• d’évaluer si une personne physique ou une petite entreprise peut bénéficier d’une assurance,
• l’inscription ou le changement d’assurance par Etat.

3- Extension du « Medicaid »

La réforme prévoit que l’assurance « Medicaid » réservée autrefois aux plus démunis soit étendue aux personnes ayant des revenus allant jusqu’à 138 % du seuil de pauvreté (17 609 $ annuel pour une personne seule, 36 156 $ pour une famille de 4 personnes en 2021).

Le remboursement des consultations chez un médecin généraliste est aligné sur celui du Medicare (80 % du tarif agréé).

C. Medicare

Medicare est une assurance maladie réservée aux personnes âgées et aux invalides. Elle comporte 2 branches : hospitalisation et prestations supplémentaires.

A la différence du Medicaid, programme d’assistance géré au niveau de chaque Etat, le Medicare est un programme fédéral d’assurance. Il est possible de bénéficier des 2 ; dans ce cas, Medicaid prend en charge les cotisations dues à Medicare et intervient pour la prise en charge des frais médicaux qui ne seraient pas couverts par Medicare mais visés par le programme local Medicaid.

1) Volets A et B

Le programme vise à garantir une protection médicale aux personnes âgées de 65 ans et plus ou invalides en cas de maladie. Il comporte 2 volets :

• le premier volet « A » concerne l’hospitalisation et les soins délivrés à l’hôpital ou dans un établissement de soins infirmiers, palliatifs ou soins à domicile (« Hospital Insurance »‘ – HI). Il est ouvert gratuitement, sans condition d’assurance, aux retraités, aux cheminots, à ceux qui bénéficient depuis au moins 2 ans de prestations d’invalidité ou qui souffrent d’une maladie rénale chronique. Sous certaines conditions, les ayants droit (conjoint, conjoint divorcé, veuf ou veuve, ascendants, enfants de moins de 18 ans) peuvent bénéficier de ce programme.
• le second volet « B » concerne les prestations médicales diverses comme les services médicalement nécessaires mais aussi préventifs (« Supplementary Medical Insurance  » – SMI). Il faut avoir atteint l’âge de 65 ans, être invalide ou avoir droit au volet « A ». Il n’est par contre pas nécessaire de justifier de cotisations de sécurité sociale ou d’emploi fédéral. Ceux qui reçoivent une prestation de sécurité sociale ou sont cheminots y sont admis d’office, sauf refus de leur part. Il faut également payer une cotisation mensuelle. Les ayants droit de plus de 65 ans remplissant les conditions requises ou atteints d’une maladie rénale sont également visés.

La partie B couvre les prestations suivantes :

• les soins ambulatoires,
• l’hospitalisation,
• la recherche clinique,
• l’équipement médical durable (DME),
• la santé mentale,
• la possibilité d’obtenir un 2e avis avant une opération de chirurgie,
• le service d’ambulancier.

2) Prestations

Hospitalisation (Hospitalisation Insurance – HI)

Les services hospitaliers sont dispensés jusqu’à concurrence de 90 jours dans un hôpital agréé. L’assurance n’intervient qu’après que l’intéressé ait payé une franchise de 1 484 $ pour les 60 premiers jours d’hospitalisation. Du 61e au 90e jour d’hospitalisation, l’assuré a à sa charge 371 $ par jour. Au-delà de 90 jours d’hospitalisation, l’assuré peut être hospitalisé jusqu’à 60 jours supplémentaires et paie 742 $ par jour.

Il n’y a pas de franchise en maison de santé spécialisée durant les 20 premiers jours, ensuite une franchise égale à 185,50 $ est applicable du 21e jour au 100e jour.

Le HI permet également de prendre en charge certains soins infirmiers spécialisés à la suite d’une hospitalisation et les frais de visite à domicile d’infirmiers ou d’autres professionnels de santé (pendant 4 jours par semaine, jusqu’à concurrence de 21 jours par an).

3) Prestations supplémentaires (Supplementary Medical Insurance – SMI)

Le SMI prend en charge 80 % des tarifs agréés des médecins et des chirurgiens une fois que l’assuré a versé une franchise de 203 $ au cours d’une année. Toutefois les médicaments, les lunettes, les appareils auditifs, les frais de garde et, à quelques exceptions près, tous les services de santé préventifs ne sont couverts ni par le HI ni par le SMI.

D. Vieillesse et survivants (« Old Age and Survivors Insurance » – OASI)

1) Champ d’application

Cette assurance concerne environ 96 % de la population active.

Sont visés les salariés et les travailleurs indépendants disposant d’un minimum de 1 470 $ de revenus trimestriels nets en 2021.

Les prestations du Social Security sont payées mensuellement et le mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

2) Vieillesse

a) Conditions d’âge

L’âge de la retraite est déterminé selon l’année de naissance de l’assuré, il augmente progressivement de 2 mois par an depuis 2003 pour atteindre 67 ans pour les personnes nées à partir de 1960. Les personnes nées entre 1943 et 1954, peuvent prendre leur retraite à 66 ans pour obtenir un taux plein.

Âge de la retraite à taux plein Année de naissance Âge 1943-1954 66 ans 1955 66 ans et 2 mois 1956 66 ans et 4 mois 1957 66 ans et 6 mois 1958 66 ans et 8 mois 1959 66 ans et 10 mois 1960 ou plus 67

Il est possible d’obtenir une retraite anticipée dès 62 ans, moyennant une réduction progressive du taux de la pension. L’assuré peut toutefois travailler jusqu’à 70 ans, auquel cas le taux est majoré.

Un calculateur est mis à disposition sur le site du SSA.

Carrière d’assurance

Pour faire une demande de pension de vieillesse, il convient de justifier de 40 trimestres d’assurance (« quarter of coverage » – QC), soit 10 années de travail. En 2021, pour valider un trimestre d’assurance, il faut avoir cotisé sur un salaire (revenu pour les travailleurs indépendants) au moins égal à 1 470 $, soit pour quatre trimestres 5 880 $. Historique du montant des salaires requis pour valider un trimestre d’assurance au lien : https://www.ssa.gov/oact/cola/QC.html#qcseries

L’assuré qui n’a pas atteint l’âge légal de liquidation de la pension sans application de coefficient d’anticipation peut continuer à travailler, pour que sa pension ne soit pas réduite, s’il ne dispose pas de revenus supérieurs à 18 960 $ par an. Lorsque l’âge requis est atteint pour obtenir une pension à taux plein, le pensionné peut continuer à travailler sans limitation de ses gains et sans réduction de la pension.

L’assuré qui commence à percevoir des prestations avant d’avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein et qui a un revenu excédant 18 960 $ annuel se verra déduire 1 $ par tranche de 2 $ de revenus perçus au-delà du plafond annuel.

Durant l’année au cours de laquelle l’assuré atteint l’âge pour obtenir une pension au taux plein, ses prestations sont réduites de 1 $ par tranche de 3 $ de revenus acquis au-delà d’un plafond annuel fixé à 50 520 $.

b) Montant

Les salaires ou revenus perçus par l’assuré au cours de chaque année sont pris en compte dans la limite du plafond de cotisations ; ces montants sont réévalués annuellement.

L’ensemble des revenus perçus par l’assuré durant sa carrière est indexé sur une année de référence (N- 2 avant la date de la demande de la liquidation de la pension). Il ne sera retenu que 35 années maximum de carrière pour le calcul de l’indexation des revenus professionnels.

Le montant du revenu mensuel moyen (AIME : Average Indexed Monthly Earnings) est égal à la somme des revenus indexés les plus élevés divisée par le nombre de mois de ces revenus pris en compte.

A ce revenu mensuel moyen est appliquée la formule de calcul des prestations qui consiste à affecter une première partie du revenu mensuel moyen d’un coefficient :

• 90 % des premiers 996 $ du AIME ;
• + 32 % du AIME entre 996 et 6 002 $ ;
• + 15 % du AIME au delà de 6 002 $.

Les différentes tranches de revenu mensuel sont augmentées chaque année dans la même proportion que le salaire moyen national.

En 2021, à 66 ans et 2 mois, l’assuré né en 1955 reçoit 100 % du montant de la pension liquidée ci-dessus (Primary Insurance Amount : PIA).

A ce montant peuvent s’ajouter des suppléments pour conjoint à charge et/ou enfant à charge :

• le conjoint d’au moins 66 ans qui ne reçoit pas personnellement de pension égale au moins à la moitié du PIA de l’intéressé, a droit à une majoration égale à la moitié de ce montant (50 % du PIA de l’assuré), de telle sorte qu’au total il peut-être versé 150 % du PIA à un assuré marié ;
• celui ou celle qui élève un enfant de moins de 16 ans ou handicapé, a droit à 50 % du PIA quel que soit son âge ;
• les enfants de moins de 18 ans, de 19 ans s’ils vont à l’école, s’ils sont handicapés avant 22 ans, ont droit à 50 % du PIA.

La prestation maximum que peut ainsi recevoir une famille correspond à :

• 150 % des premiers 1 272 $ du PIA plus,
• 272 % du PIA entre 1 272 et 1 837$,
• 134 % du PIA entre 1 837 et 2 395 $,
• 175 % au-delà de 2 395 $.

Les prestations servies à l’assuré et à ses ayants droit varient entre 100 % et 150 % du PIA.

En cas de départ anticipé, le PIA, est réduit de 0,5 % par mois d’anticipation pour une pension liquidée à partir de 62 ans (les prestations sont réduites de 0,5 % par mois d’anticipation de façon permanente) ; au contraire en cas d’ajournement, de 67 ans à 70 ans, le taux est majoré de 3 % à 8 % par an, en fonction de l’année de naissance.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

Les survivants (conjoint à charge et enfants) peuvent prétendre à une pension si l’assuré décédé a cotisé au moins 10 ans et s’il a travaillé au moins 1 an 1/2 au cours des 3 années précédant son décès (https://www.ssa.gov/multilanguage/French/10084-FR.pdf).

Peuvent bénéficier d’une pension de survivants :

• le conjoint : – marié et sans enfant : dès l’âge de la retraite ou 60 ans pour des prestations réduites ou 50 ans en cas de handicap, – divorcé : dès l’âge de la retraite ou d’au moins 60 ans ou 50 ans en cas de handicap si le mariage a duré au moins 10 ans, – quel que soit son âge et son statut (marié ou divorcé) s’il a en charge un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans et/ou atteints d’un handicap ;
• les enfants âgés de moins de 18 ans célibataires (ou 19 ans en cas de scolarité) ou sans limite d’âge si l’enfant est devenu handicapé avant 22 ans ;
• dans certaines circonstances, les enfants et petits-enfants du conjoint ;
• les parents âgés de 62 ans ou plus s’ils étaient à la charge de l’assuré décédé.

b) Montant

Le montant des prestations versées aux survivants est calculé selon un pourcentage du PIA [cf. B. 2) b) Montant] que percevait ou aurait dû percevoir l’assuré décédé :

• le conjoint survivant ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein reçoit 100 % du PIA ;
• le conjoint survivant âgé de 60 ans ou plus reçoit 71 à 99 % du PIA ;
• le conjoint survivant qui a la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans reçoit 75 % du PIA ;
• les enfants de l’assuré décédé reçoivent 75 % du PIA.

Le montant cumulé des prestations de survivants ne peut excéder 180 % du montant des prestations de l’assuré décédé. Au décès, le conjoint survivant ou, à défaut un enfant, reçoit 255 $ pour les frais funéraires. Les autres survivants ne peuvent y prétendre.

Le régime de retraite Old Age Survivors Insurance (OASI) ne garantissant le remplacement que d’une faible proportion du salaire (56 % du salaire minimum fédéral, 42 % d’un salaire moyen et 28 % d’un salaire maximum), 50 % des assurés ont droit à une rente complémentaire émanant de compagnies d’assurances privées ou publiques ; la situation des intéressés diffère considérablement d’une branche à l’autre, mais ces rentes sont généralement financées intégralement par l’employeur en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

4) Pensions privées

Cest un système de retraite par capitalisation consistant en des plans d’épargne retraite régie par l’Internal Revenue Code (Code des impôts) et des fonds de pension.

Mis en place dans les grandes entreprises de façon collective, l’adhésion peut également être individuelle.

1- Les fonds de réserves privés de nature « collective »

Les plans à prestations définies (« defined benefit plans » parfois appelés « pensions »)

Les prestations payables en vertu de ces plans sont généralement liées aux revenus antérieurs et à la durée de travail ou à la durée de travail seule, tout en prenant en compte directement ou indirectement le montant des prestations de la sécurité sociale.

Les plans de pension privés sont garantis par les employeurs ou encore par les employeurs et les syndicats. Ils sont consolidés grâce à des arrangements pris en « trust » ou par des compagnies d’assurances privées.

Sous réserve de normes minimales fixées en vertu de la « Employee Retirement Income security act » (ERISA) de 1974, les plans de pensions fixent les règles et les conditions régissant la participation, l’investissement, le cumul des prestations, l’âge pour la retraite normale ou anticipée ainsi que celles concernant les prestations d’incapacité.

Enfin, les sociétés incitent leurs salariés à se constituer un petit capital (actionnariat, investissements…) ce qui est également encouragé par le gouvernement fédéral (report fiscal des sommes épargnées, crédit d’impôt « Tax Reduction Act Employee Stock Ownership Plan » – TRASOP).

Les plans à cotisations définies (« defined contribution plans »)

Dans ce type de plans, c’est le salarié qui subit le risque lié aux investissements qu’il choisit. La performance des investissements aura une influence sur le niveau de revenu de la retraite. Ils peuvent être imposés au moment des contributions [plans 401 (k) « pretax »] ou des retraits [plans Roth 401 (k) « after tax »].

Ces plans consistent en une l’épargne salariale proposée par l’employeur et financée par une contribution salariale, pouvant être augmentée de 50 % par l’employeur (non obligatoire).

En cas de retrait de l’épargne avant 60 ans, il est retenu une pénalité de 10 %. Il est conseillé de pratiquer des retraits à partir de 70 ans.

2- Les fonds de réserves privés de nature individuelle

L’autre forme de retraite par capitalisation relève de l’initiative individuelle faute de plan offert par une entreprise. C’est un système permettant d’ouvrir un compte de retraite individuel (plans IRA – Individual Retirement Arrangements) auprès d’une gamme variée de prestataires.

Les salariés et les chefs des petites entreprises, les travailleurs indépendants, les personnes exerçant des métiers atypiques peuvent recourir à ce titre de contrat pour constituer une épargne retraite par capitalisation [fonds gérés par les banques commerciales (Commercial banking), des caisses d’épargne (saving institutions), des Unions de Crédit (Credit Unions) et des sociétés d’assurance-vie].

Les cotisations versées sur ces comptes peuvent être totalement ou partiellement déductibles du revenu.

E. Invalidité (« Disabled insurance » – DI)

1) Conditions

a) Durée d’assurance variable suivant l’âge

Pour avoir droit à pension d’invalidité, il faut avoir exercé une activité assujettie, justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance (Quarter of Coverage – QC) notamment au cours des dernières années, variable en fonction de l’âge.

Pour être considéré comme « pleinement assuré » et pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, il faut remplir les conditions requises, à savoir justifier de 20 trimestres d’assurance au cours des 40 précédant celui du début de l’incapacité.

Les conditions d’assurance peuvent être réduites dans certains cas (jeunes personnes ou aveugles de naissance, conjoints survivants devenus invalides au cours des 7 années suivant le décès de l’assuré).

b) Incapacité

Les intéressés doivent être incapables d’obtenir une rémunération normale (moins de 1 310 $ par mois en 2021) pendant au moins un an ou être atteints d’une maladie incurable. L’appréciation de l’état d’incapacité est effectuée par des agences d’État. Généralement, la pension ne commence à être servie qu’après 5 mois d’incapacité.

2) Montant

Le montant de la pension se détermine comme dans le cadre de l’assurance vieillesse ; elle est égale à 100 % du PIA à la date du début de l’incapacité.

Un supplément de pension d’invalidité peut être également accordé dans les cas où :

• le conjoint (marié ou divorcé) est âgé(e) de 62 ans ou plus,
• le conjoint élève un enfant âgé de moins de 16 ans ou handicapé,
• les enfants sont âgés de moins de 18 ans célibataires (ou 19 ans en cas de scolarité) ou sans limite d’âge si l’enfant est devenu handicapé avant 22 ans.

Au total, la pension et les suppléments pour conjoint et enfants à charge ne peuvent dépasser 150 % du PIA de l’assuré.

Le cumul de cette pension (y compris des suppléments pour conjoint et enfants à charge) avec d’autres prestations versées sur les fonds publics à l’échelon local (par exemple, les prestations du Worker’s Compensation) ne peut dépasser 80 % du revenu moyen d’activité.

Comme dans le cadre de l’assurance vieillesse, les employeurs prévoient généralement un complément auprès des compagnies d’assurances privées. L’objectif est de garantir le versement d’un pourcentage de salaire compris entre 50 % et 67 %. Les travailleurs indépendants peuvent également souscrire à titre individuel à un complément de garantie auprès de compagnies d’assurances privées.

F. Chômage (« Unemployment Insurance » – UI)

L’assurance chômage a été instituée sur une base nationale en vertu de la loi de sécurité sociale de 1935. Il s’agit d’un programme mixte (fédéral et d’États). Chaque État gère son propre programme en respectant les lois cadres fixées au niveau fédéral (informations relatives au chômage dans un Etat).

L’assurance chômage ne concerne que les travailleurs salariés et exceptionnellement les travailleurs indépendants en cas de perte d’emploi suite à une catastrophe majeure décrétée par le Président des Etats-Unis (Disaster Unemployment Assistance – DUA).

L’assurance chômage peut verser des prestations à une personne admissible aux prestations chômage qui créé sa propre entreprise (Self-Employment Assistance).

1) Conditions

Pour prétendre à des prestations, il faut que le travailleur :

• se retrouve involontairement au chômage ;
• soit inscrit auprès d’un bureau de chômage public ;
• justifie d’une certaine durée d’activité antérieure ainsi que de certains revenus au cours de la période de référence ;
• soit apte au travail ;
• effectue des démarches actives pour retrouver un emploi.

2) Montant

Le montant des prestations hebdomadaires servies varie en fonction de la formule utilisée dans chaque État et du salaire perçu antérieurement à la réalisation du risque. Ce montant varie entre des limites minimum et maximum.

La période de référence de prise en compte des salaires ainsi que les formules de calcul des prestations en fonction de ces salaires varient fortement entre les États.

3) Durée

La durée de versement des prestations est généralement de 26 semaines. Toutefois les prestations peuvent être servies pendant 13 semaines supplémentaires lorsque le taux de chômage de la région est très élevé. Le financement de ces prestations supplémentaires est effectué pour moitié sur les réserves des États et pour moitié par la Fédération.

4) Extension de la couverture maladie (COBRA)

Le travailleur en situation involontaire de chômage, peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie auxquelles il avait droit chez son ancien employeur pendant 18 mois.

Cette extension bénéficie également à ses ayants droit.

L’assuré doit alors continuer à cotiser à l’assurance maladie de groupe contractée par son ancien employeur dans les mêmes conditions.

G. Accident du travail – maladies professionnelles

La réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles a été la première forme d’assurance sociale à se développer aux États-Unis.

Actuellement, il existe des programmes de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles dans chacun des Etats. Ils ont pour objet d’accorder des prestations en nature et en espèces aux travailleurs souffrant d’une maladie ou ayant été victimes d’un accident dans le cadre de leur travail.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque d’accidents du travail mais ils peuvent y cotiser volontairement. Leurs cotisations sont dans ce cas déductibles des revenus imposables comme frais professionnels. Le nombre de semaines pour lesquelles les prestations peuvent être servies ainsi que le montant de ces prestations varient selon les États. Les paiements relatifs à l’invalidité totale sont généralement établis sur la base du revenu du travailleur au moment de l’accident (généralement 66,66 % du dernier revenu dans la limite d’un plafond).

1) Prestations

Aucune condition de stage n’est requise pour le service des différentes prestations.

Les prestations d’accidents du travail accordées comprennent :

• les soins médicaux sans limitation de montant et sans limite de temps (suivant l’État, le choix du médecin appartient à l’assuré ou à l’employeur) ;
• des prestations en espèces attribuées en cas de diminution des capacités ou en cas d’incapacité. Les premières sont versées dans l’hypothèse de certaines pertes de capacités physiques, les secondes le sont lorsqu’il y a également pertes de revenus ;
• des prestations de réadaptation.

Pour l’attribution des prestations en espèces, 4 classes d’incapacité sont retenues : temporaire totale, permanente totale, temporaire partielle et permanente partielle.

Les incapacités permanentes partielles sont elles-mêmes subdivisées entre celles qui sont sans barème (« unscheduled ») et celles qui le sont (« scheduled ») selon les Etats (barème : salaire hebdomadaire moyen ou revenu trimestriel minimum – quarter of coverage « QC »). La plupart du temps, ce sont des cas d’incapacité temporaire totale.

2) Disability Income Benefits

En cas d’incapacité totale temporaire ou permanente, dans la plupart des États, les victimes se voient garantir 66,66 % de leur revenu dans la limite d’un plafond. Certains accordent jusqu’à 75 à 80 % du revenu. Un cinquième d’entre eux accordent des suppléments pour les personnes à charge.

Dans ce cas, les prestations sont servies après un délai de carence (de 3 à 7 jours généralement) sauf pour les soins médicaux et l’hospitalisation. Le montant des prestations est le même en cas d’incapacité totale qu’elle soit ou non permanente, mais dans ce dernier cas, elles sont servies plus longtemps.

Si l’incapacité permanente n’est que partielle, les prestations varient en fonction de la perte de revenu ou sont versées à taux plein pendant un nombre réduit de semaines. Les soins sont dispensés aussi longtemps que nécessaire.

Des suppléments peuvent être versés pendant toute la durée de l’invalidité dans 80 % des Etats ou pendant 104 à 500 semaines pour :

• besoin constant d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne,
• personne à charge.

3) Specific Loss Benefits

Par ailleurs, en cas de perte de certains membres ou facultés (jambes, vue…) la victime peut recevoir un capital (« Specific Loss Benefit ») ; ce capital varie de façon importante suivant les Etats.

4) Décès (survivants) – (« Survivors Benefits »)

Les survivants peuvent obtenir des rentes en sus d’un capital décès.

Ces rentes représentent :

• entre 35 à 70 % du revenu de l’assuré décédé pour le/la veuf(ve),
• entre 60 à 80 % du revenu pour un/une veuf(ve) ayant des enfants à charge.

Les rentes de conjoint survivant de victime d’accident du travail cessent d’être versées en cas de remariage. Les enfants peuvent y prétendre jusqu’à un âge variable (25 ans dans certains États).

Les prestations servies en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas imposables.

5) Anthracose (« Black Lung Benefits Program » – B.L.)

Le programme visant les prestations servies en cas d’anthracose a été créé comme faisant partie de la « Federal coal mine health and safety act » de 1969. Il prévoit des prestations en espèces mensuelles et des prestations en nature en faveur des travailleurs des mines de charbon qui sont totalement inaptes au travail en raison de pneumoconiose (anthracose).

Dans le cadre de cette loi, des prestations peuvent également être servies aux survivants de travailleurs décédés des suites de pneumoconiose (Office of Workers’ Compensation Programs – OWCP).

H. Incapacité temporaire (« State short-term Disability Benefits »)

L’assurance incapacité temporaire accorde aux travailleurs une protection contre la perte de salaire due à la maternité ou à l’incapacité temporaire non professionnelle. Ce type de protection n’existe pas aux États-Unis sous la forme d’un programme fédéral. Toutefois il est proposé aux travailleurs en Californie (la California State Disability Insurance remplace 55 % du revenu de la mère pendant son congé de maternité), à Hawaï, dans le New Jersey, à New York, Rhode Island, et pour ceux de l’industrie du chemin de fer.

II. Programmes d’assistance

A. Supplemental security income (SSI)

Le SSI prévoit l’octroi d’une aide financière aux personnes disposant de faibles revenus, âgées de 65 ans ou plus, ou invalides, malvoyantes, non voyantes. Les paiements mensuels peuvent atteindre 794 $ (pour une personne seule) et 1 191 $ (pour un couple).

Les conditions d’ouverture des droits et le montant de ces prestations sont uniformes au niveau fédéral. Les États peuvent toutefois dispenser des prestations supplémentaires.

B. Assistance médicale (Medicaid)

Le Medicaid prend en charge le coût de l’assistance médicale et des soins de santé pour les bénéficiaires :

• du SSI dans la plupart des États (13 États utilisent des règles plus restrictives),
• de même que pour certaines autres personnes à revenus faibles.

Depuis 2015, l’assurance « Medicaid » réservé autrefois aux plus démunis est étendue aux personnes ayant des revenus allant jusqu’à 138 % du seuil de pauvreté (17 609 $ annuel pour une personne seule, 36 156 $ pour une famille de 4 personnes en 2021).

Pour les personnes âgées, le Medicaid peut venir compléter le programme « Medicare » en prenant en charge les frais de franchise hospitalière et certains frais médicaux.

C. Tickets pour l’achat de nourrriture (Food Stamps)

Il s’agit de coupons remboursables pour l’achat de nourriture. Le montant mensuel des coupons qu’un foyer peut recevoir est déterminé en fonction de la taille de la famille et du montant de ses revenus.

D. Assistance générale

Cette assistance dispense une aide aux individus et aux familles nécessiteuses qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du SSI.

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