Comment se déroule le procès devant le Tribunal correctionnel ?

La demande d’actes préalable au jugement

Préalablement à une audience, il est possible pour les parties, ainsi que leurs avocats, de demander à ce que des actes d’enquête soient réalisés, si elles estiment qu’ils pourraient être utiles à la manifestation de la vérité.

Un exemple d’un tel acte d’enquête est celui d’une personne accusée d’une infraction ayant eu lieu à un endroit particulier. Dans le cadre de sa défense, le prévenu peut demander un acte d’enquête qui analyserait ses données téléphoniques afin de démontrer, grâce à sa géolocalisation notamment, qu’il n’était pas à l’endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande d’actes d’enquête doit être adressée au greffe du Tribunal correctionnel avant que l’audience n’ait commencé. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par remise directement sur place contre récépissé.

Suite à cette demande, le Président du Tribunal va recueillir l’avis du Procureur de la République, puis il va se prononcer sur la demande faite. S’il juge que la demande d’actes d’enquête est justifiée, il peut alors prendre la décision d’ordonner la réalisation de ces avant le début de l’audience.

Tous les actes réalisés préalablement au procès, tels que les procès-verbaux, seront alors joints au dossier pénal. Les parties pourront les consulter librement.

Dans le cadre de ces enquêtes, s’il est nécessaire de faire de nouveau auditionné une des parties, alors cette dernière peut être assistée de son avocat si elle le souhaite. Dès lors, il doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant cette audition, et avoir accès au dossier pénal au minimum 4 jours ouvrables avant.

Le procès

Durant l’audience, le prévenu doit être présent et être assisté de son avocat s’il en a un (l’avocat n’étant pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel).

Le Président devra l’informer des différents droits dont il dispose lors du procès tels que:

• son droit de garder le silence ;
• son droit de disposer d’un interprète, si le prévenu est étranger et ne comprend pas le français ;
• son droit d’avoir un interprète maîtrisant la langue des signes, s’il est sourd.

S’agissant de la victime, elle a le droit d’être personnellement présente. Toutefois, elle peut faire aussi le choix d’être uniquement représentée par son avocat à l’audience.

Mais qu’est-ce que l’audience?

L’audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge entend les parties et leurs avocats sur leurs différentes visions de l’affaire en cause.

En principe, cette audience est publique devant le Tribunal correctionnel, c’est-à-dire que tout le monde peut y assister même sans avoir de liens avec l’affaire. Par exemple, des étudiants en droit, des journalistes ou encore de simples touristes curieux peuvent se rendre dans une salle d’audience. Il s’agit d’un principe fondamental du droit français qui est celui de la publicité des débats.

Toutefois, l’audience peut, dans certains cas, avoir lieu sans public, c’est-à-dire à « huis-clos ». Les audiences ne sont pas ouvertes au public dans les cas de terrorisme, ou encore de décisions rendues mêlant des mineurs.

Durant cette audience, les différentes parties auront la parole dans un ordre bien précis:

• Le Président va d’abord interroger le prévenu, les témoins s’il y en a et éventuellement les experts ;
• Puis, ce sera à la victime, ou à son avocat de prendre la parole ;
• Ensuite, le Procureur de la République exposera ses réquisitions dans lequel il liste les éléments de culpabilité et expose la ou les peines qu’il souhaite voir prononcées à l’encontre du prévenu ;

Bon à savoir: la proposition de sanctions faite par le procureur de la République ne lie pas le Tribunal correctionnel. Ses réquisitions ont la même valeur que celle de la plaidoirie des différents avocats.

• Pour finir, l’audience se terminera par la parole du prévenu et de son avocat.

La décision

Le Tribunal correctionnel peut rendre son jugement, terme donné à la décision qu’il rend, à deux moments distincts:

• soit à la fin des débats après une délibération du Président et de ses assesseurs s’il y en a ;
• soit à une date ultérieure qu’il communiquera aux parties à la fin de l’audience. Cette décision est appelée jugement « mis en délibéré ».

Les sanctions

Le Tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes à l’encontre du condamné:

• Une peine de prison ou travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté ;
• Et/ou une amende ;
• Et/ou des peines complémentaires.

La consultation du jugement rendu

Il est courant de se demander s’il est possible d’avoir accès au compte-rendu du jugement du Tribunal correctionnel.

Et en effet, il est possible de consulter le jugement du Tribunal correctionnel auprès du greffe de celui ayant rendu la décision.

Il sera également admissible de demander une copie exécutoire, servant de preuve afin de faire exécuter le jugement, et/ou une copie simple, pour tous les autres usages.

L’appel

L’article 496 du CPP dispose que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel.

Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode.

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