Le calcul de la TVS pour les véhicules en location

Dans le cas où une société effectue une location de voiture, la TVS est due uniquement si la durée de la location excède un mois civil ou une période de 30 jours consécutifs.

Si une société loue un véhicule du 1er janvier au 29 janvier inclus, alors elle ne devra pas payer la TVS au titre de ce véhicule. Pourquoi ? Parce que la durée de location ne dépasse pas 30 jours consécutifs.

Dougs vous calcule votre TVS, dès lors que vous nous avez indiqué que votre société utilise ou possède un véhicule dans le cadre de son activité !

Aide : qui doit payer cette TVS ?

Toutes les sociétés Sont soumises à la TVS. En pratique, l’exploitant individuel exerçant en entreprise individuelle en BIC ou BNC par exemple n’a pas à payer cette TVS (sauf EIRL à l’IS). Et c’est le cas même s’ il a inscrit son véhicule à l’actif de son bilan.

Donc, sont concernées toutes les autres formes de sociétés : EURL, SARL, SASU, SAS, etc., y compris celles à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : L’EIRL ayant opté à l’IS doit également payer la TVS.

Quels véhicules sont concernés ?

D’abord, tous les véhicules de tourisme (sauf les véhicules utilitaires) sont ainsi visés :

• Les voiture de catégorie “M1” pour le transport de personnes (berlines, breaks)
• Les véhicules de catégorie “N1” et de carrosserie “Camionnette” affectés au transport de personnes.
• Les véhicules de catégorie “N1” et de carrosserie “camion pick-up” d’au moins 5 places assises.

Ces véhicules sont concernés quel que soit le mode d’achat : emprunt, crédit bail ou le mode de location (LLD, location simple, etc.).

Mais s’ajoutent également les véhicules appartenant au dirigeant ou aux salariés donnant lieu au remboursement des indemnités kilométriques taxables. Mais il existe dans cette dernière situation un abattement de 15 000 euros par an.

Les exceptions à la TVS en 2021 et 2022 : exonérations

À l’opposé, les véhicules échappant à la TVS de façon permanente – c’est-à-dire une exonération totale – sont :

• Les VU (les véhicules utilitaires, camion et camionnettes par exemple) ;
• Les véhicules destinés exclusivement à l’exécution d’un service de transport de personnes comme par exemple les taxis ;
• Les voitures destinés aux autos-écoles ;
• Les véhicules accessibles en fauteuil roulant et immatriculés dans la catégorie M1 à partir du 1er janvier 2017 ;
• Les véhicules destinés exclusivement à la revente ou à la location.
• Les trottinettes électriques, les motos, scooters et vélo.
• Les véhicules 100% électriques

Enfin, les véhicules hybrides bénéficient d’une exonération partielle des taxes à l’utilisation. En effet, ils ne sont pas exonéré de la taxe sur l’ancienneté. Toutefois, en fonction de leurs émissions de C02, ils peuvent être exonérés de la taxe sur les émissions de C02.

Comment remplir la déclaration (formulaire) et payer la TVS ?

L’administration a tout prévu dans son environnement impot.gouv.fr. Le paiement privilégié est le virement.

La TVS se calcule par trimestre civil du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour chaque trimestre, on retient le nombre de véhicules dont on est propriétaire et le nombre de véhicules loués par l’entreprise pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Quand payer la taxe sur les véhicules de sociétés ?

La TVS est aujourd’hui rattachée à la déclaration de TVA

• Ainsi, si vous relevez du régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer votre TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre 2022. Cette déclaration est à faire entre le 15 et le 24 janvier 2023.
• Si vous relevez du régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer votre TVS sur la déclaration annuelle de régularisation 3517-S présente sur votre CA12. Désormais, les modalités déclaratives suivent donc les obligations annuelles de TVA. Votre déclaration de TVS est donc à déclarer au plus tard le 30 avril 2023. L’utilisation du formulaire papier 2855 n’est donc plus d’actualité.
• Si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre 2022. .

Trouver votre CO2 sur votre carte grise

Si votre véhicule a été immatriculé après 2004, le taux d’émission de CO2 est indiqué dans la colonne V.7 de la carte grise.

Top 23 comment se calcule la tvs 2021 synthétisé par Phuoc Kieng

Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS 2021 : barème et calcul

• Auteur: blog.wity.fr
• Date de publication: 01/06/2023
• Commentaire: 3.51 (303 vote)
• Résumé: 1. Le taux d’émission de CO2 ou sa puissance fiscale ; de 4 à 6 CV fiscaux, 1400 € ; de 7 à 10 CV fiscaux, 3000 € ; de 11 à 15 CV fiscaux, 3600 €.
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Calcul TVS : comment est calculée la taxe sur les voitures de société ?

• Auteur: expert-comptable-tpe.fr
• Date de publication: 03/26/2022
• Commentaire: 2.27 (111 vote)
• Résumé: Comment calculer la TVS lorsque le véhicule est acheté en cours d’année ? … La taxe sur les véhicules de société est calculée pour chaque …
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TVS 2021 : la taxe sur les véhicules des sociétés

• Auteur: compta-online.com
• Date de publication: 02/02/2023
• Commentaire: 2.07 (144 vote)
• Résumé: Comment calculer la taxe sur les véhicules des sociétés ? … En fonction de la nature des véhicules possédés ou utilisés, trois barèmes, un …
• Résultats de recherche correspondants: Les véhicules possédés ou pris en location par les sociétés et les EPIC doivent être des voitures particulières ou des véhicules à usage multiple classés dans la catégorie dite N1 pour être soumis à la TVS. Ils peuvent être loués ou acquis et …

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