Accueil > La réglementation > La récupération de points

Il est possible de récupérer des points sur son permis de conduire de deux manières différentes. La première méthode demande de la patience, c’est la récupération de points automatique. La deuxième plus rapide demande un investissement de temps et d’argent en suivant un stage.

La récupération automatique.

Tant que son permis de conduire est encore crédité d’au moins un point, un conducteur peut retrouver la totalité de ses points sans démarche particulière. C’est le principe de la récupération de points automatique qui est très simple, il suffit de conduire pendant toute une période sans commettre d’infraction afin de se voir recréditer les points perdus sur son permis de conduire. La durée d’attente dépend de l’infraction commise lors de la perte des points, plus celle-ci est grave et plus le délai de récupération de points sera long.

Pour la perte d’un point qui correspond dans la plupart des cas à un petit excès de vitesse, le point sera récupéré après une période de 6 mois sans infraction. Attention, si une nouvelle infraction est commise pendant cet intervalle de temps, le délai pour récupérer le point perdu passe à 2 ans (à partir de la nouvelle contravention).

Si l’infraction commise a engendré la déduction de plus d’un point, il faut regarder la classe de l’infraction. Pour les contraventions de classe 2 et 3, il faudra attendre deux ans avant de se voir recréditer les points retirés (article 76, loi 2011-267 du 14 mars 2011) et pour les contraventions de classe 4 et 5 (drogue, alcool, excès de vitesse supérieur à 20 km/h, circulation en sens interdit, téléphone au volant…) ou en cas de délit, il faudra attendre trois ans. Cette période de deux ou trois ans débute au dernier événement survenu parmi les suivant : date de paiement de la dernière amende, date de la dernière condamnation définitive ou date de la dernière composition pénale. En cas de nouvelle infraction entraînant la perte de points pendant cette phase, le délai pour récupérer les points redémarre à zéro à partir de la date de la nouvelle contravention.

Enfin, les points retirés lors d’une infraction sont automatiquement restitués au bout de 10 ans, même si de nouvelles infractions ont eu lieux. Ceci uniquement pour les contraventions de classe 1 à 4 et s’il reste au moins un point sur le permis au bout des 10 années.

Délai Infractions 6 mois Perte d’1 point. 2 ans si nouvelle infraction au cours des 6 mois. 2 ans Uniquement si les infractions sont de classe 1, 2 et 3. 3 ans Les contraventions de 4éme et 5éme classe et les délits 10 ans Récupération des points de l’infraction datée de 10 ans pour les classes 1 à 4.

Le stage de récupération de points.

La deuxième méthode pour récupérer des points consiste à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, formation d’une durée de deux jours et dont le prix oscille entre 100 à 250€. Les prix varient car les centres agréés qui organisent les stages sont libres de leurs tarifs.

Le stage de récupération de points pour le permis de conduire se décline en 4 cas. Il existe en effet plusieurs situations pour lesquelles un conducteur peut être amené à suivre un stage. Il est donc important de savoir, avant de s’inscrire, dans quel cas on se situe, car il faudra le préciser sur le formulaire d’inscription. Voici les différents cas possibles :

• Cas 1 : la récupération de points volontaire ;
• Cas 2 : le stage dans le cadre du permis probatoire ;
• Cas 3 : le stage de composition pénale ou d’alternative aux poursuites ;
• Cas 4 : le stage de peine complémentaire.

La récupération de points volontaire (cas n°1) :

Lorsque qu’un automobiliste perd des points sur son permis de conduire, il reçoit du ministère de l’Intérieur, un document « réf. 48 » l’informant de la perte de points. En cas de perte de plusieurs points, il est possible de suivre un stage volontaire de récupération de points. C’est le cas n°1.

Dans ce cas, il est important de connaître son capital de points afin de répondre à toutes les conditions nécessaires pour pouvoir valider votre stage, Il faut :

• Ne pas avoir suivi de stage analogue moins d’un an avant la date du prochain stage (article 76, loi 2011-267 du 14 mars 2011) ;
• Disposer au minimum d’un point sur le permis de conduire à la date du stage ;
• Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Attention : il y a toute une procédure entre la perte de points et son imputation sur le fichier national du permis de conduire (FNPC) : envoi de l’amende, paiement, enregistrement en préfecture, envoi du courrier avisant le retrait de points. C’est pourquoi il est possible qu’une personne n’ait plus de points sur son permis de conduire sans que ce ne soit encore mentionné au fichier national. De même, une personne peut être à zéro point au fichier national alors qu’elle a suivi un stage, car celui-ci n’est pas encore enregistré et les points ne sont pas crédités.

C’est le capital points, tel qu’il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Il appartient donc au conducteur de se rendre personnellement dans une préfecture, sous-préfecture ou via le site télépoints afin de vérifier quel est son solde exact de points.

Permis probatoire (cas n°2) :

Lorsque qu’un conducteur possède un permis probatoire, il est obligatoire de suivre un stage de récupération de points pour le permis de conduire s’il commet une infraction entraînant la suppression de trois points ou plus en une seule fois. Il reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception (réf. 48N) afin de l’informer qu’il doit effectuer son stage obligatoire dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Cette situation correspond au cas n°2.

Les stages permettent de récupérer 4 points, sans pouvoir dépasser le nombre légal de la période probatoire. Si le stage est réalisé dans les délais, le conducteur peut se faire rembourser le montant de l’amende forfaitaire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page « période probatoire ».

Composition pénale (cas n°3) :

Suite à une infraction au code de la route ou à une série d’infractions, le délégué du procureur peut demander à un automobiliste de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage correspond au cas n°3 et ne permet pas de récupérer de points sur le permis. Ce stage est une obligation pénale qui n’apporte pas de points au conducteur.

Alternative à la poursuite (cas n°3) :

Comme dans le cadre de la composition pénale, cette fois-ci c’est le procureur qui propose au contrevenant de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en échange d’un classement sans suite de son infraction. L’alternative aux poursuites veut dire que le conducteur doit juste suivre le stage, il ne subira pas de perte de points, ni d’amende, ni de suspension de permis pour l’infraction en question. En revanche, comme pour la composition pénale, le fait de suivre ce stage ne donne pas droit à récupération de points sur le permis de conduire si le conducteur a déjà perdu des points à la suite d’autres infractions auparavant. Cette situation correspond également à un stage de cas n°3.

Peine complémentaire (cas n°4) :

Contrairement à l’alternative aux poursuites que nous venons d’aborder, le stage de peine complémentaire s’ajoute à l’amende, la perte de points ou le retrait de permis correspondant à l’infraction commise. Ce stage est décidé par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Dès que la condamnation est définitive le contrevenant dispose d’un délai de six mois pour réaliser son stage dans le centre de son choix. Ce type de stage est le cas n°4 qui comme le cas n°3 ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Cas d’impossibilité de récupération de points :

Lorsque suite à une accumulation d’infractions, le solde de point d’un permis de conduire se retrouve à zéro et que son titulaire n’a pas anticipé la situation en suivant un stage de récupération de points, le permis de conduire est purement et simplement retiré.

La préfecture informe le titulaire par lettre recommandée (réf : 48SI) et lui impose de restituer son permis dans la semaine qui suit la réception du courrier. Tant que ce courrier n’est pas réceptionné, il est encore possible de suivre un stage (cas n°1) même si le permis est légalement à zéro.

Le titulaire perd donc son droit de conduire et ce pour une période de 6 mois. Cette interdiction est valable pour tous types de véhicule et ne sera levée qu’à l’obtention d’un nouveau permis de conduire.

Si l’automobiliste perd une nouvelle fois tous ces points dans les 5 années suivant le premier retrait de permis, le retrait sera cette fois-ci effectif pendant une période d’un an.

Suite à son retrait de permis et avant de pouvoir en obtenir un nouveau, l’automobiliste devra être reconnu apte à conduire par une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique qu’il devra réaliser à ses frais dans un centre habilité.

Consultez le code de la route sur Legifrance.

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