La garde à vue est une mesure restrictive de liberté. Elle peut être prise à l’encontre de toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Elle répond à des objectifs précis (préserver les preuves, empêcher les pressions, faire cesser l’infraction, etc.). Les mineurs âgés de plus de 13 ans relèvent, à quelques aménagements près, du régime de droit commun. Ils peuvent donc être soumis à la garde à vue. Celle-ci est décidée par un officier de police judiciaire et contrôlée par le procureur de la République.

La personne gardée à vue a des droits garantis.

• Elle doit être informée de ses droits dès le début, dans une langue qu’elle comprend.
• Elle a le droit d’avoir recours à un interprète, y compris via des moyens de communication électronique
• Elle doit être informée de la procédure intentée à son encontre : durée de la garde à vue, nature de l’infraction qui lui est reprochée, consultation des procès-verbaux.
• Elle a le droit de prévenir ses proches (membres de famille, personne partageant le logement ou employeur) par téléphone, et par l’intermédiaire des services de police. Aucune possibilité de visites n’est prévue.
• Elle a le droit de faire prévenir les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante, généralement par l’intermédiaire des services de police.
• À tout moment, les proches ou la personne gardée à vue peuvent demander un examen par un médecin (ce droit est renouvelé si la garde à vue est prolongée).
• Elle a le droit d’être assistée par un avocat qui peut être présent aux interrogatoires et qui peut intervenir. Lors des interrogatoires, la personne a aussi le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.

Quelle est la durée de la garde à vue ?¶

La garde à vue dure en principe 24 heures, mais elle peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation du procureur de la République (laquelle est donnée la plupart du temps). Au maximum, elle dure donc 48 heures, mais des exceptions existent pour certaines infractions. Le décompte du temps commence au moment de l’interpellation par les services de police.

La personne gardée à vue peut-elle être libérée sous caution? Si oui, quelle est la procédure ?¶

Non, les cautions ne sont pas prévues pour la garde à vue. Plus généralement, la procédure n’est pas prévue en droit répressif français.

Où sera retenue la personne? Que se passe-t-il lors de la garde à vue ?¶

La personne sera retenue dans les locaux des services de police, au sein d’un espace dédié mais rarement adapté (locaux mal entretenus, sanitaires parfois directement dans la pièce, douches difficiles d’accès, etc.). La garde à vue est constituée, alternativement, de périodes de repos, d’interrogatoires et d’actes divers de procédure (prises d’empreintes, photographies, etc.). Des repas sont également prévus et fournis.À la fin de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit présentée devant un magistrat qui décidera des suites à donner à la procédure. Un placement en détention provisoire est donc possible, tout comme un passage devant le tribunal, ou encore une convocation en justice à une date ultérieure.

Quels sont les moyens de coercition dont disposent les officiers de police judiciaire ?¶

Sauf exception, les fouilles à nu intégrales sont prohibées de même que toute pression d’ordre physique ou morale. Il est possible de faire des fouilles par palpation ou encore de retirer tout objet, accessoire ou vêtement pouvant constituer un danger pour la personne ou pour les autres. Ceux-ci doivent être rendus au détenu lors des interrogatoires. Des moyens de pression morale sont toutefois régulièrement observés, notamment lors des interrogatoires (interdiction de fumer, locaux insalubres, privations diverses).

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• Auteur: mypcs.com
• Date de publication: 11/02/2022
• Commentaire: 2.45 (185 vote)
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